Avantages fiscaux du GFV

Les parts de GFV donnent droit à une exonération partielle des droits de succession et de donation.

Cet avantage est une exonération de droits à hauteur de 75% de la valeur des parts et dans la limite de 300.000 €. Le montant excédant cette limite bénéficie lui d'une exonération de 50%. (Art L322-16 Code rural/Bulletin officiel des impôts)

Toutefois, il faut respecter un certain nombre de conditions (Art. 793 bis du Code général des impôts) :

  • Les associés du GFA doivent répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital.
  • Le GFA doit s'interdire l'exploitation en faire-valoir direct. Les biens agricoles composant le patrimoine du GFV doivent être donnés à bail à long terme soit des baux au moins égaux à 18 ans.
  • Les parts doivent être détenues 2 ans au moins par le donateur ou le défunt ; toutefois, ce délai n'est pas exigé pour des parts issues d'apports ruraux à la constitution.
  • Les parts reçues doivent rester la propriété du donataire, de l'héritier ou du légataire pendant au moins 5 ans à compter de la transmission à titre gratuit.

De plus, les donations passées devant notaire et antérieures à 6 ans ne sont pas rapportées à la succession du donateur.



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