Bail rural cessible hors du cadre familial

Le bail rural cessible est un bail dérogatoire au statut d'une durée minimale de dix-huit ans qui offre une meilleure stabilité à l'exploitation agricole en autorisant le locataire à céder son bail en dehors du cadre strictement familial en contrepartie de certains avantages pour le bailleur.

Ce bail est régit par les articles L. 418-1 à L.418-5 du Code rural et de la pêche maritime et a été créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Ce bail ne doit pas être confondu avec le bail de 25 ans.