Pourquoi un bail de 18 ans ?

Le bail à long terme de 18 ans est obligatoire afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’IFI et à la transmission de patrimoine (donation/succession).

 

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20190301

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI, le bail doit notamment
être en cours au moment de la mutation, mais peu importe que celle-ci intervienne pendant la durée
prévue au contrat initial ou au cours des renouvellements successifs du contrat.
Ainsi, l'exonération s'applique lorsque la mutation intervient à l'expiration du bail
à long terme initial mais que la location se poursuit par tacite reconduction
conformément aux dispositions de l'article L. 416-1 du C. rur. et de l'article L. 416-3
du C. rur.